Conditions Générales de Vente

1 - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L.M. BATTERIES et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.

Toute prestation accomplie par la société L.M. BATTERIES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société L.M. BATTERIES s’accorde le droit de modifier ses tarifs  à tout moment suivant l’évolution du prix des matières premières. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux et des frais de transport applicables au jour de la commande. Toutefois elle s'engage facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du bon de livraison.

3 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4 - Modalités de paiement

Le règlement des marchandises s’effectue au comptant sauf accord particulier inscrit sur le bordereau d’ouverture de compte.

Le règlement peut être effectué par chèque, par virement bancaire, par  Carte Bancaire nationale, Visa, Mastercard, Aurore, Cofinoga, 4 étoiles et par compte PayPal.

5 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance convenue entre les parties, l’acheteur doit verser à la société L.M. BATTERIES une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt l’égal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur  au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, Le client s’expose également au remboursement de la totalité des frais engagés pour le recouvrement par sa dette.

6 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société L.M. BATTERIES.

7 - Clause de réserve de propriété

La société L.M. BATTERIES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société L.M. BATTERIES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

8 - Livraison

La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,

- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

-          L’allocation de dommages et intérêts ;

-          L’annulation de la commande.

Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par télécopie dans les 3 jours suivants  la livraison.

9 - Force Majeure

La responsabilité de le société L.M.BATTERIES ne pourra être mise en ouvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

10 - Garantie

Clients Professionnels : Sauf conditions particulières convenues avec le client, une remise garantie de 1.5% est attribuée en pied de facture, le client s’engage en contrepartie à ne faire valoir aucune demande d’échange de marchandise.

Clients Particuliers : Toutes les batteries Auto et Poids Lourds sont garanties 2 ans. Les autres produits sont garantis 1 an.

11 - Réglement par « ReceiveAndPay »

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS

12 - Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bauvais.